Article 2

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2025.

Carte de l'article 2 du DÉCRET n°2014-910 du 18 août 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 22 août 2014 au 1er janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-171 du 10 février 2017 - art. 85
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er décembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1737 du 21 décembre 2017 - art. 39
• Rédaction depuis le 1er décembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1033 du 31 octobre 2025 - art. 5