Article 25

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article 25 du DÉCRET n°2014-923 du 18 août 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er septembre 2014 au 15 mai 2016 (modifiée)
• Rédaction du 15 mai 2016 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-598 du 12 mai 2016 - art. 12
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-598 du 12 mai 2016 - art. 32
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-840 du 4 octobre 2018 - art. 15