ARRÊTÉ du 1er août 2014 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 11 août 2014 au 12 juillet 2018.

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Rédactions (1)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 29 juin 2018 portant modification de la convention type relative aux opérations de transfert de données fiscales effectuées par les partenaires de la direction générale des finances publiques (DGFiP) pour les échanges de données informatisées (en vigueur)
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