1. Cette convention est souscrite en deux exemplaires originaux, l'un est déposé auprès de la direction régionale des finances publiques, l'autre est conservé par le partenaire EDI. Une description complète du système figure dans les cahiers des charges des téléprocédures annexés à la convention.
ARRÊTÉ du 1er août 2014 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 11 août 2014 au 12 juillet 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 1er août 2014
IdentifiantLEGIARTI000029389891
Texte parentLEGITEXT000029389879
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