Arrêté du 1er août 2014 portant modification de la convention type relative aux opérations de transfert de données fiscales effectuées par les partenaires de la direction générale des finances publiques pour les échanges de données informatisées

Publics concernés : partenaires EDI. Objet : modifier la convention type annexée à l'arrêté du 23 octobre 2000 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de collecte des données fiscales et comptables. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article 344-I quater de l'annexe III au code général des impôts prévoit que, pour effectuer des transmissions de déclarations professionnelles par voie électronique vers la direction générale des finances publiques, l'émetteur doit posséder la qualité de « partenaire EDI ». Est « partenaire EDI » au sens de l'article 344-I ter toute personne qui conclut avec la direction générale des finances publiques une convention conforme au modèle défini par arrêté du ministre chargé du budget. Cette convention prévoit les modalités de transmission et les mesures et systèmes destinés à assurer la sécurité des transmissions et traitements. Elle précise les conditions dans lesquelles il est recouru au chiffrement des informations transmises. Le présent arrêté a pour objet de modifier la convention type annexée à l'arrêté du 23 octobre 2000. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1649 quater B bis, 1649 quater B quater et les articles 344-I ter et 344-I quater de l'annexe III à ce code ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 170, L. 186 et R.* 196-1 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 34-XVIII A (3°) et B modifié ;

Vu le décret n° 2000-1036 du 23 octobre 2000 pris pour l'application des articles 1649 quater B bis et 1649 quater B quater du code général des impôts et relatif à la transmission des déclarations fiscales professionnelles par voie électronique ;

Vu l'arrêté du 23 octobre 2000 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de collecte des données fiscales et comptables ;

Vu la délibération n° 2014-217 du 6 mai 2014 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,