Article 32

Article en vigueur depuis le 12 septembre 2015.

Carte de l'article 32 du ORDONNANCE n° 2014-948 du 20 août 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 août 2014 au 12 septembre 2015 (abrogé)
• Rédaction depuis le 12 septembre 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-563 du 10 mai 2016 - art. 3