ORDONNANCE n° 2014-948 du 20 août 2014 · Article

Article 32

Article en vigueur depuis le 12 septembre 2015.

TexteORDONNANCE n° 2014-948 du 20 août 2014

RattachementTitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES

IdentifiantLEGIARTI000032514076

Texte parentLEGITEXT000029392885

Référencearticle 32 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 (version du 12 septembre 2015)Légifrance →

1. Le second alinéa de l'article L. 225-1 du code de commerce n'est pas applicable aux sociétés dont l'Etat détient la majorité ou la totalité du capital.

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