ORDONNANCE n° 2014-948 du 20 août 2014 · Article

Article 32-1

Article en vigueur depuis le 8 août 2015.

Carte de l'article 32-1 du ORDONNANCE n° 2014-948 du 20 août 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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