ORDONNANCE n° 2014-948 du 20 août 2014 · Article

Article 32-1

Article en vigueur depuis le 8 août 2015.

TexteORDONNANCE n° 2014-948 du 20 août 2014

RattachementTitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES

IdentifiantLEGIARTI000030993268

Texte parentLEGITEXT000029392885

Référencearticle 32-1 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 (version du 8 août 2015)Légifrance →

1. Les participations détenues par toute société ayant pour objet principal la détention de titres et dont la totalité du capital appartient à l'Etat sont assimilées, pour l'application des dispositions législatives prévoyant que la participation de l'Etat au capital d'une société est supérieure à un seuil, à des participations détenues directement par l'Etat.

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