DÉCRET n°2014-970 du 22 août 2014 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 9 mai 2020.
Carte de l'article 4 du DÉCRET n°2014-970 du 22 août 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 1er septembre 2014 au 9 mai 2020 (modifiée)
- Rédaction depuis le 9 mai 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-531 du 6 mai 2020 - art. 11