Article 3

Article en vigueur depuis le 30 septembre 2018.

Carte de l'article 3 du Décret n°2009-37 du 12 janvier 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 14 janvier 2009 au 17 septembre 2014 (modifiée)
• Rédaction du 17 septembre 2014 au 30 septembre 2018 (abrogé)
• Rédaction depuis le 30 septembre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-818 du 28 septembre 2018 - art. 2