Décret n°2009-37 du 12 janvier 2009 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 30 septembre 2018.

TexteDécret n°2009-37 du 12 janvier 2009

IdentifiantLEGIARTI000037447487

Texte parentLEGITEXT000029464625

Référencearticle 3 du décret n°2009-37 du 12 janvier 2009 (version du 30 septembre 2018)Légifrance →

1. Le directeur général des entreprises exerce les fonctions de commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques.

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