Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

Carte de l'article 1 du Décret n° 93-399 du 18 mars 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 mars 1993 au 27 octobre 1999 (modifiée) — issue de : Décret 93-399 1993-03-18 jorf 21 mars 1993
• Rédaction du 27 octobre 1999 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°99-909 du 26 octobre 1999 - art. 2 ()
• Rédaction depuis le 1er janvier 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1057 du 16 septembre 2014 - art. 8