Article 1

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2022.

Carte de l'article 1 du DÉCRET n°2014-1113 du 2 octobre 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 octobre 2014 au 23 décembre 2018 (modifiée)
• Rédaction du 23 décembre 2018 au 22 décembre 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-1193 du 20 décembre 2018 - art. 1
• Rédaction depuis le 22 décembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1595 du 19 décembre 2022 - art. 2