Article 4

Article en vigueur depuis le 1er mars 2020.

Carte de l'article 4 du ARRÊTÉ du 29 août 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 octobre 2014 au 1er mars 2020 (transféré)
• Rédaction depuis le 1er mars 2020 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 17 février 2020 - art. 5 (V)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 29 août 2014 pris en application de l'article 4 du décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 17 février 2020 modifiant l'arrêté du 29 août 2014 pris en application de l'article 4 du décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier (en vigueur)