1. A titre transitoire :
2. a) Pour les seules données relatives aux logements mis en location pendant l'année civile 2019 ou gérés au 1er janvier 2020, la transmission prévue à l'article 1er pourra intervenir au plus tard le 31 mars 2020.
3. b) Pour les bailleurs possédant une part significative des locaux au sens du II de l'article 5 de la loi du 6 juillet 1989 précitée, cette date est portée au 1er juin 2020.
Numérotation : Jusqu'au 1er mars 2020, le numéro 4 portait un autre texte (« Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages… »), devenu l'article 5 (Arrêté du 17 février 2020, art. 4). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.