Article 4

Article en vigueur depuis le 26 janvier 2018.

Carte de l'article 4 du DÉCRET n°2014-1162 du 9 octobre 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 12 octobre 2014 au 31 décembre 2015 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 2015 au 28 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2015-1798 du 29 décembre 2015 - art. 1
• Rédaction du 28 décembre 2016 au 26 janvier 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1852 du 23 décembre 2016 - art. 1
• Rédaction depuis le 26 janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-41 du 24 janvier 2018 - art. 1