DÉCRET n°2014-1162 du 9 octobre 2014 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 26 janvier 2018.

TexteDÉCRET n°2014-1162 du 9 octobre 2014

IdentifiantLEGIARTI000036540633

Texte parentLEGITEXT000029563469

Référencearticle 4 du décret n°2014-1162 du 9 octobre 2014 (version du 26 janvier 2018)Légifrance →

1. A abrogé les dispositions suivantes :

2. -Décret n° 2007-1145 du 30 juillet 2007

3. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12

4. Le décret n° 2007-1145 du 30 juillet 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Système de transmission d'interceptions judiciaires est applicable jusqu'au 31 mai 2018.

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