Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Publics concernés : magistrats, greffiers, officiers et agents de police judiciaire, agents des douanes et des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, particuliers. Objet : mise en œuvre de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret met en place la plate-forme nationale des interceptions judiciaires, constituant un traitement automatisé de données à caractère personnel. Il s'agit d'un outil centralisé ayant pour finalité l'enregistrement et la mise à disposition des magistrats, des officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie et de la police nationales ainsi que des agents des douanes et des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, du contenu des communications électroniques interceptées et des données et informations communiquées par les opérateurs de communications électroniques et les prestataires techniques en réponse aux réquisitions. Le décret fixe les catégories de données à caractère personnel dont l'enregistrement est autorisé, établit la liste des personnes pouvant y accéder, définit les modalités de contrôle de la plate-forme par une personnalité qualifiée assistée d'un comité, et prévoit les modalités d'établissement et de conservation des scellés. Aucune interconnexion n'est prévue avec d'autres traitements de données à caractère personnel. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http :// www. legifrance. gouv. fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal, notamment son article 226-13 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 74-2,80-4,100 à 100-7,230-32 et 706-95 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 34-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 ;
Vu la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications, notamment ses articles 1er et 22 ;
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2006-1405 du 17 novembre 2006 modifiant le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice et instituant une délégation aux interceptions judiciaires ;
Vu le décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 janvier 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A créé :
A modifié :
A modifié :
1. A abrogé les dispositions suivantes :
2. -Décret n° 2007-1145 du 30 juillet 2007
3. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12
4. Le décret n° 2007-1145 du 30 juillet 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Système de transmission d'interceptions judiciaires est applicable jusqu'au 31 mai 2018.
1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 octobre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 octobre 2014).