1. Le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.
Code de procédure pénale · Article
Article R40-56
Article en vigueur depuis le 12 novembre 2021.
CodeCode de procédure pénale
Rattachement
Chapitre III bis : De la plate-forme nationale des interceptions judiciaires
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre IV : Dispositions communes
- Chapitre III bis : De la plate-forme nationale des interceptions judiciaires
IdentifiantLEGIARTI000044320903
Texte parentLEGITEXT000006071154
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