Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1162 du 9 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029563481
Texte parentLEGITEXT000029563469
Référencearticle 2 du décret n°2014-1162 du 9 octobre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 223 du même code, après le mot : « compétente », sont insérés les mots : « ou, s'il est dressé au titre du 9° de l'article R. 92, au secrétaire général du ministère de la justice si la réquisition a été transmise par la plate-forme nationale des interceptions judiciaires à l'opérateur ».