1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-1162 du 9 octobre 2014 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 12 octobre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-1162 du 9 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029563487
Texte parentLEGITEXT000029563469
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