Article 17

Article en vigueur depuis le 11 décembre 1997.

Carte de l'article 17 du Décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 11 décembre 1997 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 25 janvier 1999 fixant les règles relatives au contrôle par l'Etat de l'installation et du fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française (en vigueur, modifié par 1 texte)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°97-1135 du 9 décembre 1997 - art. 36 (VD)
• Arrêté du 25 janvier 1999 - art. 13 (V)
• Arrêté du 25 janvier 1999 - art. 24 (V)
• Arrêté du 25 janvier 1999 - art. 37 (V)