Article 18

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2014.

Carte de l'article 18 du Décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 11 décembre 1997 au 5 mai 2002 (modifiée)
• Rédaction du 5 mai 2002 au 1er décembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-814 du 3 mai 2002 - art. 11 () JORF 5 mai 2002
• Rédaction depuis le 1er décembre 2014 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. 10

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°97-1135 du 9 décembre 1997 - art. 36 (VD)