Décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 · Article
Article 28
Article abrogé, en vigueur du 11 décembre 1997 au 1er décembre 2014.
Carte de l'article 28 du Décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.