Article abrogé, en vigueur du 11 décembre 1997 au 1er décembre 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 97-1135 du 9 décembre 1997
RattachementTITRE II : LES FÊTES FORAINES, LES FÊTES TRADITIONNELLES ET LES LOTERIES.
IdentifiantLEGIARTI000006521944
Texte parentLEGITEXT000029669517
Référencearticle 28 du décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 (version du 11 décembre 1997)Légifrance →
1. La déclaration indique l'état civil, l'adresse, la nationalité de l'exploitant et de ses préposés, la date et le numéro de leur agrément, la nature et le nombre des loteries et appareils de jeux exploités, la justification de l'agrément de ces derniers, les circonstances et la période au cours desquelles ils envisagent d'exploiter.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er décembre 2014 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) : il est aujourd'hui l'article R344-41 du Code de la sécurité intérieure.
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