Décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 · Article
Article 31
Article abrogé, en vigueur du 11 décembre 1997 au 1er décembre 2014.
Carte de l'article 31 du Décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Arrêtés liés (1)
- Arrêté du 25 janvier 1999 fixant les règles relatives au contrôle par l'Etat de l'installation et du fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française (en vigueur, modifié par 1 texte)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Arrêté du 25 janvier 1999 - art. 88 (VT)