Article 4

Article abrogé, en vigueur du 30 mai 2014 au 1er décembre 2014.

Carte de l'article 4 du Décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 11 décembre 1997 au 22 décembre 2005 (modifiée)
• Rédaction du 22 décembre 2005 au 30 mai 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-1611 du 20 décembre 2005 - art. 37 (V) JORF 22 décembre 2005
• Rédaction du 30 mai 2014 au 1er décembre 2014 (abrogé) — issue de : Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 50