DÉCRET n°2014-1277 du 23 octobre 2014 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 24 octobre 2025.
Carte de l'article 4 du DÉCRET n°2014-1277 du 23 octobre 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 12 novembre 2014 au 24 octobre 2025 (modifiée)
- Rédaction depuis le 24 octobre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-985 du 22 octobre 2025 - art. 2