1. Le présent décret est applicable, dans sa rédaction résultant du décret n° 2025-985 du 22 octobre 2025, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes, mentionnées à l'article 1er du présent décret, qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.
DÉCRET n°2014-1277 du 23 octobre 2014 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 24 octobre 2025.
TexteDÉCRET n°2014-1277 du 23 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000052420190
Texte parentLEGITEXT000029688859
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