Article 2

Article en vigueur depuis le 5 mars 1994.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 20 novembre 1969 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1971 au 8 mars 1985 (modifiée)
• Rédaction du 8 mars 1985 au 5 mars 1994 (modifiée)
• Rédaction depuis le 5 mars 1994 (en vigueur)