Article 23

Article en vigueur depuis le 22 février 2000.

Carte de l'article 23 du Arrêté du 20 novembre 1969 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1971 au 22 février 2000 (modifiée)
• Rédaction depuis le 22 février 2000 (en vigueur)