Article 1

Article en vigueur depuis le 20 décembre 2020.

Carte de l'article 1 du Décret n° 59-951 du 31 juillet 1959 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 août 1959 au 3 juin 1967 (modifiée)
• Rédaction du 3 juin 1967 au 20 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°67-431 du 26 mai 1967, art. 1 v. init.
• Rédaction depuis le 20 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1618 du 17 décembre 2020 - art. 1