1. Le premier obstacle à la navigation des navires, tel que mentionné à l'article L. 5000-1 du code des transports et correspondant à la limite des affaires maritimes, dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux fréquentés par les navires de mer est fixé conformément au tableau annexé au présent décret.
Décret n° 59-951 du 31 juillet 1959 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 20 décembre 2020.
TexteDécret n° 59-951 du 31 juillet 1959
IdentifiantLEGIARTI000042704052
Texte parentLEGITEXT000029826792
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