RattachementCINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
PARTIE LÉGISLATIVE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
IdentifiantLEGIARTI000023081932
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L5000-1 du Code des transports (version du 1er décembre 2010)Légifrance →
1. Est considérée comme maritime pour l'application du présent code la navigation de surface ou sous-marine pratiquée en mer, ainsi que celle pratiquée dans les estuaires et cours d'eau en aval du premier obstacle à la navigation des navires. La liste de ces obstacles est fixée par voie réglementaire.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait aux articles 2 de la loi n°42-427 du 1 avril 1942 et 1 du décret du 17 juin 1938 (ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).
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