Article 11

Article en vigueur depuis le 11 mai 2026.

Carte de l'article 11 du DÉCRET n°2014-1455 du 5 décembre 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2021 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2021 au 11 mai 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-1771 du 30 décembre 2020 - art. 8
• Rédaction depuis le 11 mai 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-353 du 7 mai 2026 - art. 7