DÉCRET n°2014-1455 du 5 décembre 2014 · Article

Article 30

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2023 au 11 mai 2026.

Carte de l'article 30 du DÉCRET n°2014-1455 du 5 décembre 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Source : base LEGI (Légifrance), Légifrance, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance. Les liens entre textes sont ceux de LEGI (« lien LEGI »), de leurs visas (« visa ») ou déduits d'un lien « modifie » / « abroge » (« succession »).