DÉCRET n°2014-1455 du 5 décembre 2014 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 30 août 2026.
Carte de l'article 5 du DÉCRET n°2014-1455 du 5 décembre 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 1er janvier 2015 au 30 août 2026 (modifiée)
- Rédaction depuis le 30 août 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-827 du 28 août 2026 - art. 13