Article 4

Article en vigueur depuis le 1er mai 2024.

Carte de l'article 4 du DÉCRET n°2014-1486 du 10 décembre 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 13 décembre 2014 au 11 décembre 2022 (modifiée)
• Rédaction du 11 décembre 2022 au 1er mai 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2022-1542 du 7 décembre 2022 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er mai 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-302 du 2 avril 2024 - art. 5