Article 8

Article en vigueur depuis le 15 octobre 2015.

Carte de l'article 8 du DÉCRET n°2014-1523 du 16 décembre 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 décembre 2014 au 15 octobre 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 15 octobre 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-1263 du 9 octobre 2015 - art. 9