LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 · Article

Article 12

Article abrogé, en vigueur du 25 décembre 2014 au 30 décembre 2014.

Carte de l'article 12 du LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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