LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 · Article

Article 12

Article abrogé, en vigueur du 25 décembre 2014 au 30 décembre 2014.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014

Rattachement

Chapitre Ier : Rationalisation de certains prélèvements au regard de leurs objectifs

TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2015
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
Chapitre Ier : Rationalisation de certains prélèvements au regard de leurs objectifs

IdentifiantLEGIARTI000029954679

Texte parentLEGITEXT000029954521

Référencearticle 12 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 (version du 25 décembre 2014)Légifrance →

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-706 DC du 18 décembre 2014.]

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