Article 7

Article en vigueur depuis le 21 novembre 2024.

Carte de l'article 7 du DÉCRET n°2014-1571 du 22 décembre 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2015 au 13 août 2017 (modifiée)
• Rédaction du 13 août 2017 au 23 août 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1275 du 9 août 2017 - art. 3
• Rédaction du 23 août 2019 au 21 novembre 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-860 du 21 août 2019 - art. 6
• Rédaction depuis le 21 novembre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-1042 du 19 novembre 2024 - art. 2