DÉCRET n°2014-1627 du 26 décembre 2014 · Article

Article 7-1

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2022.

Carte de l'article 7-1 du DÉCRET n°2014-1627 du 26 décembre 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2023-424 du 31 mai 2023 portant approbation des statuts de la fondation hospitalière « Fondation 15-20 pour la vision » (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°2023-424 du 31 mai 2023 - art. 7 (V)
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