DÉCRET n°2014-1627 du 26 décembre 2014 · Article

Article 7-1

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2022.

TexteDÉCRET n°2014-1627 du 26 décembre 2014

IdentifiantLEGIARTI000046037502

Texte parentLEGITEXT000029970253

Référencearticle 7-1 du décret n°2014-1627 du 26 décembre 2014 (version du 13 juillet 2022)Légifrance →

1. Pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres du collège qui participent à la délibération au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle sont réputés présents.

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