Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

Carte de l'article 3 du Arrêté du 15 novembre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 décembre 1990 au 1er janvier 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1596 du 23 décembre 2014 - art. 6