Article 4

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2014, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article 4 du DÉCRET n°2014-1560 du 22 décembre 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 25 décembre 2014 au 22 février 2222 (abrogation programmée)