Article en vigueur depuis le 25 décembre 2014, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.
TexteDÉCRET n°2014-1560 du 22 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029992078
Texte parentLEGITEXT000029992073
Référencearticle 4 du décret n°2014-1560 du 22 décembre 2014 (version du 25 décembre 2014)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du prochain renouvellement des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériels.
Nota : Conformément à l’article 7 du décret n° 2018-422 du 29 mai 2018, par dérogation à l'article 31 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche, créé par le décret n° 2014-1560 du 22 décembre 2014 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériels auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, demeure compétent jusqu'au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique. Le mandat de ses membres est maintenu jusqu'à la même échéance.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.