Article 10

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023.

Carte de l'article 10 du LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2018 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 25 (M)
• Rédaction du 31 décembre 2020 au 31 décembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 25 (M); LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 25
• Rédaction depuis le 31 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 25 (V); LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 51 (V)