1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code général des impôts, CGI.
3. Art. 150 U, Art. 238 octies A
4. II.-Le I s'applique aux cessions à titre onéreux réalisées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2017.
5. III.- (Abrogé).
LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023.
TexteLOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014
Rattachement
B. - Mesures fiscales
- Partie I : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
- Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
- I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
- B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000048833695
Texte parentLEGITEXT000029994792
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